considérant que le bassin Sud reçoit par contre, pour l'aider à couvrir ses pertes, un montant qui ne couvre qu'une plus faible partie de la différence entre ses coûts et ses recettes; que le but de cette mesure est de n'assurer la viabilité de la dernière entreprise ayant survécu jusqu'à ce jour que dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire pour éviter de graves difficultés économiques et sociales;
Décision 84/457/CECA · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/457/CECA
RattachementDécision 84/457/CECA
Versionacte d'origine du 06/09/1984 (CELEX 31984D0457)
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