Décision 84/457/CECA · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/457/CECA
RattachementDécision 84/457/CECA
Versionacte d'origine du 06/09/1984 (CELEX 31984D0457)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 84/457/CECAEUR-Lex →

considérant que, par conséquent, l'aide destinée à couvrir les pertes dans le bassin Sud est compatible avec l'article 12 paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 2 de la décision; II

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