considérant que, en ce qui concerne la compatibilité des aides prévues en faveur de la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il convient de constater ce qui suit: - aucune difficulté d'approvisionnement n'est survenue en 1983, - en 1983, la rationalisation de l'exploitation a été assurée par des investissements, - les prix du charbon à coke et du charbon-vapeur n'ont pas conduit en 1983, à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon;
Décision 84/457/CECA · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/457/CECA
RattachementDécision 84/457/CECA
Versionacte d'origine du 06/09/1984 (CELEX 31984D0457)
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