Décision 84/457/CECA · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/457/CECA
RattachementDécision 84/457/CECA
Versionacte d'origine du 06/09/1984 (CELEX 31984D0457)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 84/457/CECAEUR-Lex →

considérant que l'aide belge aux investissements est par conséquent conforme aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 de la décision;

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