Décision 84/457/CECA · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/457/CECA
RattachementDécision 84/457/CECA
Versionacte d'origine du 06/09/1984 (CELEX 31984D0457)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 84/457/CECAEUR-Lex →

considérant que le but et le montant de l'aide accordée à la Campine au titre de la couverture des pertes sont donc conformes à l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 3 de la décision;

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