La Belgique ne peut mettre à exécution son projet, notifié à la Commission par lettre du 23 novembre 1982, de proroger, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1983, l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2 point b) de la loi sur l'expansion économique du 30 décembre 1970.
Décision 84/472/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/472/CEE
RattachementDécision 84/472/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0472)
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