Décision 84/472/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 84/472/CEE
RattachementDécision 84/472/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0472)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 84/472/CEEEUR-Lex →

considérant que les dispositions de l'article 2 point b) de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique prévoient la possibilité, pour le gouvernement belge, d'octroyer, dans les zones de développement une aide dénommée « aide régionale complémentaire »; que cette aide permet l'attribution d'une bonification d'intérêt de deux points supplémentaires par rapport à la bonification de base lorsque les circonstances conjoncturelles la rendent souhaitable;

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