considérant que, dans le cadre de la procédure engagée au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, outre le royaume de Belgique, un État membre a présenté ses observations; que cet État membre considère que les aides régionales destinées à réduire les déséquilibres structurels entre les régions ne doivent pas être utilisées en vue de résoudre des problèmes généraux de conjoncture; IV
Décision 84/472/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/472/CEE
RattachementDécision 84/472/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0472)
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