considérant que l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2 point b) de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique en faveur de certaines régions est de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, en favorisant certaines entreprises ou certaines productions;
Décision 84/472/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/472/CEE
RattachementDécision 84/472/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0472)
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