Décision 84/472/CEE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 84/472/CEE
RattachementDécision 84/472/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0472)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 84/472/CEEEUR-Lex →

considérant que les dérogations à cette incompatibilité prévues au paragraphe 3 points a) et c) de l'article 92, seules dérogations susceptibles d'être appliquées en matière régionale, sont destinées à permettre de mettre fin à des disparités d'ordre structurel entre des régions;

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