considérant que l'article 2 point b) de la loi belge du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique prévoit l'octroi d'une aide supplémentaire en matière régionale pour des motifs d'ordre conjoncturel; qu'une aide de cette nature ne peut être prise en considération pour l'application des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 points a) ou c), sauf s'il peut être prouvé que l'évolution conjoncturelle a eu pour effet d'accroître les disparités structurelles dans les zones d'aides d'un État membre ou dans certaines d'entre elles;
Décision 84/472/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/472/CEE
RattachementDécision 84/472/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0472)
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