considérant que l'analyse des données statistiques présentées par le gouvernement belge ne permet pas de considérer que l'évolution récente de la conjoncture a eu pour effet d'accroître ces disparités structurelles dans l'ensemble des zones de développement belges ou dans certaines d'entre elles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 84/472/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/472/CEE
RattachementDécision 84/472/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0472)
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