Article considérant 2

considérant que, par lettre du 19 novembre 1981, communiquant au gouvernement belge la décision qu'elle avait prise d'ouvrir la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'encontre d'un certain nombre de dispositions de la loi sur l'expansion économique du 30 décembre 1970, la Commission a informé le gouvernement belge que l'octroi de cette aide, de nature conjoncturelle, ne pouvait se justifier en matière régionale, eu égard aux articles 92 et suivants du traité CEE, que pour autant que les difficultés d'ordre conjoncturel que connaît un État membre se marquent davantage dans les zones d'aides que dans le reste du pays;