Article considérant 3

considérant que, par lettre du 8 septembre 1982 au gouvernement belge, la Commission - prenant en considération les assurances données par le gouvernement belge d'une modification prochaine de la législation en cause - a communiqué au gouvernement belge sa décision du 2 septembre 1982 d'accepter que, à titre transitoire et sous certaines conditions, l'aide régionale complémentaire puisse encore être octroyée dans l'ensemble des zones de développement belges jusqu'à un ultime délai expirant le 31 décembre 1982;