Décision 84/472/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/472/CEE
RattachementDécision 84/472/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0472)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 84/472/CEEEUR-Lex →

considérant que, par lettre du 23 novembre 1982, le gouvernement belge a toutefois notifié, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, un projet visant à proroger une nouvelle fois l'aide régionale complémentaire jusqu'au 30 juin 1983 dans l'ensemble des zones de développement belges; II

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