considérant que, par lettre du 26 janvier 1983, la Commission a, en conséquence, informé le gouvernement belge de sa décision d'ouvrir, avec effet suspensif, la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'encontre du projet de prorogation jusqu'au 30 juin 1983 de l'aide régionale complémentaire, et l'a mis en demeure de présenter ses observations; III
Décision 84/472/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/472/CEE
RattachementDécision 84/472/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0472)
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