Article considérant 9

considérant que, dans ses observations, le gouvernement belge donne quelques indications statistiques quant à l'évolution récente de l'emploi et du chômage dans un certain nombre de provinces et d'arrondissements belges; qu'il en conclut que la conjoncture a eu un impact plus marqué dans certaines sous-régions que dans le reste du pays, mais qu'il ne détermine pas ces sous-régions, et qu'il émet lui-même des réserves sur la portée des indicateurs qu'il utilise; qu'il ne procède à aucune localisation des zones de développement où il considérerait que l'évolution conjoncturelle a un impact plus défavorable que dans le reste du pays; qu'il maintient, au contraire, son projet initial d'octroyer l'aide régionale complémentaire dans l'ensemble des zones de développement belges; considérant, par ailleurs, que la décision de la Commission du 2 septembre 1982, autorisant la prolongation pour un ultime délai jusqu'au 31 décembre 1982, à titre transitoire et sous certaines conditions, de l'octroi de l'aide régionale complémentaire dans l'ensemble des zones de développement, ne prévoit aucune prorogation éventuelle de ce délai; que, en tout état de cause, les assurances données par le gouvernement belge d'une modification très prochaine de la législation, qui avaient permis à la Commission d'accorder cet ultime délai de transition, ne se sont pas concrétisées;