Décision 84/489/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/489/CEE
RattachementDécision 84/489/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0489)
Référencearticle 1 de la décision 84/489/CEEEUR-Lex →

L'aide octroyée en 1981 et 1982 sous forme de prêts participatifs d'un montant de 200 millions de francs français par le gouvernement français à une entreprise du secteur papetier est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE et doit dès lors être supprimée.

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