Décision 84/489/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 84/489/CEE
RattachementDécision 84/489/CEE
Versionacte d'origine du 28/09/1984 (CELEX 31984D0489)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 84/489/CEEEUR-Lex →

considérant que le gouvernement français est intervenu sous forme de prêts participatifs en 1981 et 1982 pour un montant d'environ 200 millions de francs français en faveur de la principale firme française productrice de papier journal alors qu'elle avait déposé son bilan;

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