considérant que, en l'espèce, l'existence d'une telle contrepartie n'apparaît pas dans le chef de l'entreprise bénéficiaire de l'aide; considérant en effet que le gouvernement français n'a pu donner et que la Commission n'a pu déceler aucune justification permettant d'établir que l'aide en cause remplit les conditions requises pour l'application d'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE;
Décision 84/489/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/489/CEE
RattachementDécision 84/489/CEE
Versionacte d'origine du 28/09/1984 (CELEX 31984D0489)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.