Article considérant 14

considérant que, en ce qui concerne les dérogations de l'article 92 paragraphe 3 point b) du traité CEE, l'aide en question ne présente aucun aspect permettant de la qualifier de projet d'intérêt européen commun ou de projet susceptible de remédier à une perturbation grave de l'économie française; que, d'ailleurs, d'après les informations socio-économiques disponibles relatives à la France, il n'y a pas d'élément permettant de conclure à l'existence d'une perturbation grave de son économie telle que celle visée par le traité; que l'intervention du gouvernement français n'a pas pour finalité de faire face à une telle situation; considérant enfin que, en ce qui concerne les dérogations prévues au paragraphe 3 point c) de l'article 92 du traité CEE en faveur des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, il est à souligner que le but de l'aide sous forme de prêts participatifs était le maintien de l'activité de l'entreprise dans l'attente d'une solution industrielle; que, d'après la politique bien établie de la Commission, les aides de sauvetage destinées à simplement assurer le maintien de l'activité d'une entreprise en attendant une solution à ses problèmes doivent prendre la forme de garantie de crédits ou de crédits remboursables portant un taux équivalant à celui du marché; qu'un prêt participatif ne répond pas à cette condition; considérant dès lors que l'aide sous forme de prêts participatifs par le gouvernement français en faveur de l'entreprise bénéficiaire ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une des dérogations prévues au paragraphe 3 de l'article 92 du traité CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: