considérant qu'une telle intervention en faveur d'une entreprise en difficulté comporte des éléments d'aide d'État; que le gouvernement français n'a pas respecté les obligations qui découlent pour lui en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE puisque l'aide en cause n'a pas été notifiée préalablement à la Commission;
Décision 84/489/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/489/CEE
RattachementDécision 84/489/CEE
Versionacte d'origine du 28/09/1984 (CELEX 31984D0489)
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