considérant que la Commission a décidé, le 16 juin 1982, d'entamer la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'égard de cette aide sous forme de prêts participatifs étant donné qu'elle ne paraît pas pouvoir bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article 92 paragraphe 3 dudit traité, le seul susceptible d'être applicable dans le cas d'espèce; que la Commission a mis le gouvernement français en demeure de lui présenter ses observations par lettre du 9 juillet 1982;
Décision 84/489/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/489/CEE
RattachementDécision 84/489/CEE
Versionacte d'origine du 28/09/1984 (CELEX 31984D0489)
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