Article considérant 4

considérant que le gouvernement français a répondu à la lettre de la Commission par télex du 24 novembre 1982, dans lequel il a fait valoir les raisons suivantes pour justifier la recherche d'une solution industrielle pour l'entreprise en cause: la valorisation de matières premières indigènes, la nécessité de maintenir l'emploi dans la région de la Haute-Normandie et une relative sécurité d'approvisionnement dans le domaine du papier de presse; que, d'après le télex, le gouvernement français a été contraint d'intervenir en 1981 et 1982 sous la forme de prêts participatifs pour un montant total de 200 millions de francs français environ dans l'attente d'une solution industrielle; que la recherche d'une telle solution n'avait pas encore pu aboutir;