Article considérant 6

considérant que, dans le cadre de la consultation des autres intéressés, les gouvernements de trois autres États membres ainsi qu'une fédération industrielle ont fait savoir qu'ils partagaient les préoccupations de la Commission à l'égard des aides octroyées en France en faveur de l'entreprise en cause; qu'un État membre a particulièrement souligné que l'aide risque d'affecter son commerce d'exportation; considérant que les interventions de l'État sous forme de prêts participatifs peuvent comporter des éléments d'aide d'État; que le caractère d'aide en l'occurrence ressort de la situation financière difficile dans laquelle se trouve l'entreprise qui, suite à une gestion déficiente et en particulier d'un important retard d'investissement dans la période 1975-1980, a été obligée de déposer son bilan en décembre 1980; considérant en effet que ces difficultés rendaient peu vraisemblable que l'entreprise puisse obtenir les sommes indispensables à sa survie et/ou à sa restructuration sur les marchés privés des capitaux;