Décision 84/489/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 84/489/CEE
RattachementDécision 84/489/CEE
Versionacte d'origine du 28/09/1984 (CELEX 31984D0489)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 84/489/CEEEUR-Lex →

considérant qu'une telle aide destinée à permettre le maintien en activité de capacités de production pendant plusieurs années est de nature à porter une atteinte particulièrement grave aux conditions de concurrence;

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