considérant que l'aide du gouvernement français est en l'espèce de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser ou menacer de fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE en favorisant l'entreprise bénéficiaire de l'aide et la production de papier journal et de papier de presse couché léger avec bois;
Décision 84/489/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/489/CEE
RattachementDécision 84/489/CEE
Versionacte d'origine du 28/09/1984 (CELEX 31984D0489)
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