Les aides en faveur d'une entreprise du secteur de la production d'installations pour l'industrie alimentaire accordées par le gouvernement belge en mai 1980 et juin 1982 sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE et doivent dès lors être supprimées.
Décision 84/496/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/496/CEE
RattachementDécision 84/496/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0496)
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