considérant que le gouvernement belge, par le truchement de ses instances régionalisées, a décidé d'intervenir en faveur d'une entreprise située à Tournai produisant, notamment, des installations pour l'industrie alimentaire; que cette intervention a pris la forme d'une prise de participation de 145 millions de francs belges dans le capital de l'entreprise par un holding public à vocation régionale et d'une subvention d'intérêt de 5 % sur un crédit de 19,6 millions de francs belges;
Décision 84/496/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/496/CEE
RattachementDécision 84/496/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1984 (CELEX 31984D0496)
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