considérant que, à partir du moment où une aide financière accordée par un État membre renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges communautaires, ces derniers doivent être considérés comme étant influencés par l'aide;
Décision 84/496/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/496/CEE
RattachementDécision 84/496/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1984 (CELEX 31984D0496)
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