considérant que, dans le cas d'espèce, l'entreprise en cause exporte environ 40 % de sa production vers les autres États membres et que les aides octroyées par le gouvernement belge ont eu pour effet de réduire les charges financières de cette entreprise et de lui procurer par là même un avantage par rapport à ses concurrents qui doivent supporter eux-mêmes ces charges;
Décision 84/496/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/496/CEE
RattachementDécision 84/496/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1984 (CELEX 31984D0496)
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