considérant que la Commission, ayant eu connaissance de la décision d'octroyer ces aides, s'est adressée au gouvernement belge par télex du 22 juillet 1982 et du 17 septembre 1982, en rappelant à ce gouvernement les obligations qui découlent pour lui des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE en matière de notification préalable des projets d'aides; que le gouvernement belge a fait parvenir sa réponse à ces demandes d'information le 25 novembre 1982;
Décision 84/496/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/496/CEE
RattachementDécision 84/496/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1984 (CELEX 31984D0496)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.