considérant que la Commission a décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE et que, par lettre du 7 janvier 1983, elle a mis le gouvernement belge en demeure de présenter ses observations; que, dans cette lettre, elle a constaté que l'aide avait été mise en oeuvre sans que la procédure de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE ait été respectée;
Décision 84/496/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/496/CEE
RattachementDécision 84/496/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1984 (CELEX 31984D0496)
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