Article considérant 4

considérant que, par lettre du 23 mars 1983, le gouvernement belge a confirmé que la participation dans le capital de l'entreprise avait été décidée le 23 juin 1982; qu'il souligne, par ailleurs, que l'aide sous forme d'une subvention d'intérêt de 5 % sur un crédit de 19,6 millions de francs belges, décidée le 6 mai 1980, était insuffisante pour avoir un effet sur la concurrence et les échanges entre États membres; que, en proposant d'interdire à la SRIW (Société régionale d'investissement de Wallonie), en tant que société de financement publique, de soutenir, au moyen de capitaux publics, l'effort de restructuration de l'entreprise concernée, la Commission placerait la SRIW dans une situation discriminatoire par rapport aux groupes financiers privés;