considérant que les apports en capital effectués tant par le gouvernement central que par d'autres instances publiques qui relèvent de l'autorité de l'État peuvent constituer des aides au sens de l'article 92 para- graphe 1 du traité CEE;
Décision 84/496/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/496/CEE
RattachementDécision 84/496/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1984 (CELEX 31984D0496)
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