considérant que la prise de participation de 145 millions de francs belges par la SRIW dans le capital de l'entreprise en cause, qui était confrontée à des difficultés financières graves et répétées, est une aide au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, et non pas un apport en capital à risque selon la pratique normale des sociétés en économie de marché;
Décision 84/496/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/496/CEE
RattachementDécision 84/496/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1984 (CELEX 31984D0496)
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