Article considérant 9

considérant que le bénéfice brut réalisé par l'entreprise depuis l'année 1977 n'a pas permis de générer les ressources nécessaires pour couvrir l'amortissement des installations; que les pertes se sont élevées en moyenne à environ 5 % du chiffre d'affaires pendant ladite période durant laquelle seule l'année 1978 a donné lieu à un résultat positif; que, depuis l'année 1979, le cash-flow a été négatif, ce qui exclut selon toute vraisemblance que l'entreprise soit à même de financer sans l'aide de l'État le programme d'investissement envisagé de 110 millions de francs belges; que l'État belge est déjà intervenu en avril 1979 au moyen d'un apport en capital de 40 millions de francs belges et en mai 1979 par une garantie d'État pour un crédit bancaire de 45 millions de francs belges ainsi que par une subvention d'intérêt de 7 % sur un crédit de 34 millions de francs belges; qu'il est intervenu à nouveau en mai 1980 par une garantie d'État pour un crédit de 75 millions de francs belges destiné à reconstituer le fonds de roulement de l'entreprise et en août 1980 par un apport en capital de 150 millions de francs belges dans le cadre d'une restructuration financière qui a eu pour résultat de réduire l'endettement de l'entreprise en cause;