considérant que la loi néerlandaise du 29 juin 1978 sur la stimulation et l'orientation des investissements [Wet Investeringsrekening (WIR)] (1), a institué, en son article 6, une « prime supplémentaire pour grands projets »; que cette subvention est destinée aux projets d'investissement d'une valeur excédant 30 millions de florins néerlandais et que, modulée en fonction du nombre d'emplois créés, elle peut atteindre 4 % de la valeur de l'investissement concerné;
Décision 84/499/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/499/CEE
RattachementDécision 84/499/CEE
Versionacte d'origine du 11/07/1984 (CELEX 31984D0499)
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