considérant que, à l'issue d'un premier examen, la Commission a estimé que l'aide envisagée paraissait susceptible de conduire à des distorsions de concurrence contraires à l'intérêt commun, compte tenu des projets émanant d'ores et déjà de certaines entreprises du secteur pour s'implanter sur le marché en croissance des additifs non polluants pour l'essence; qu'elle a, en conséquence et conformément à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, mis en demeure le gouvernement néerlandais de présenter ses observations; que le gouvernement néerlandais a, en réponse, mis l'accent sur l'intérêt écologique de la construction du gazoduc devant alimenter les installations situées dans la zone de Rotterdam-Europoort;
Décision 84/499/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/499/CEE
RattachementDécision 84/499/CEE
Versionacte d'origine du 11/07/1984 (CELEX 31984D0499)
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