considérant que, dans le cadre des consultations des intéressés, les gouvernements de trois États membres ont notamment souligné le risque de distorsion de concurrence qui résulterait d'une aide attribuée à un projet dont la rentabilité paraît, compte tenu de l'état du marché, de toute façon acquise, compte tenu de ce que d'autres entreprises européennes se préparent à engager des investissements comparables sans bénéficier d'aides; que ces gouvernements se prononcent, en conséquence, contre l'octroi de l'aide envisagée par le gouvernement néerlandais; IV
Décision 84/499/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/499/CEE
RattachementDécision 84/499/CEE
Versionacte d'origine du 11/07/1984 (CELEX 31984D0499)
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