Décision 84/499/CEE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/499/CEE
RattachementDécision 84/499/CEE
Versionacte d'origine du 11/07/1984 (CELEX 31984D0499)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 84/499/CEEEUR-Lex →

considérant que l'aide projetée par le gouvernement néerlandais est de nature à affecter les échanges entre les États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, en favorisant l'entreprise considérée ou sa production;

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