Article considérant 20

considérant que, dans le cas d'espèce, l'existence d'une telle contrepartie n'apparaît pas dans le chef de l'entreprise bénéficiaire de l'aide; considérant en effet que le gouvernement néerlandais n'a pu donner, ni la Commission déceler, aucune justification permettant d'établir que l'aide en cause remplit les conditions requises pour l'application d'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE; considérant que, en ce qui concerne les dérogations prévues au paragraphe 3 points a) et c) de l'article 92 du traité CEE relatives aux aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions, il y a lieu de considérer que la zone de Rotterdam n'est pas une région dans laquelle sévirait un niveau de vie « anormalement bas » ou un « grave sous-emploi » au sens de la dérogation du point a); que, en ce qui concerne la dérogation du point c), le bassin de Rotterdam n'est pas une zone pouvant bénéficier d'aides régionales;