Article considérant 21

considérant que, en ce qui concerne les dérogations de l'article 92 paragraphe 3 point b) du traité CEE, les investissements de ce type seront en toutes circonstances suscités par le jeu du marché; que, en effet, le déséquilibre existant entre la demande croissante de produits tels que le GTBA et les capacités installées encore limitées en Europe occidentale assure à ce type d'investissement une rentabilité ne rendant pas nécessaire l'octroi d'aides; que, en outre, l'investissement en question n'a rien qui le désigne en qualité de projet « d'intérêt européen commun » ou susceptible de remédier à une « perturbation grave de l'économie » d'un État membre, et dont la promotion justifie une dérogation, au titre de l'article 92 paragraphe 3 point b) du traité CEE, à l'incompatibilité des aides prévues par l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE; que, en particulier en ce qui concerne la construction du gazoduc Vlissingen-Rotterdam, les informations transmises par le gouvernement néerlandais ne font pas ressortir dans quelle mesure les matières premières ainsi transportées alimenteront la nouvelle unité de TBA plutôt que d'autres activités de l'entreprise; que ni ces informations ni, à la connaissance de la Commission, l'expérience des autres producteurs de la Communauté ne font apparaître d'avantage décisif en faveur du transport par gazoduc du point de vue de la sécurité; que, en tout état de cause, la construction de ce gazoduc, dont le coût ne représente que 5,5 % de l'ensemble des investissements prévus, vise avant tout à assurer à l'entreprise un approvisionnement à moindre coût et constitue donc un investissement rentable pour cette entreprise;