considérant que, conformément à cette position, la Commission a demandé que les applications individuelles de la « prime supplémentaire pour grands projets », compte tenu de l'importance des investissements concernés, lui soient toutes communiquées préalablement et en temps utile, en conformité des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE;
Décision 84/499/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/499/CEE
RattachementDécision 84/499/CEE
Versionacte d'origine du 11/07/1984 (CELEX 31984D0499)
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