considérant que, au cours d'entretiens avec les autorités néerlandaises, la Commission a indiqué qu'elle apprécierait chacune de ces applications sur la base de ses mérites propres et compte tenu des principes postulés par les articles 92 et suivants du traité CEE ou développés dans la mise en oeuvre de ces dispositions; que le gouvernement néerlandais ne saurait déduire que la Commission aurait exprimé un quelconque préjugé favorable à l'égard du système de « prime supplémentaire » du fait qu'elle a exigé cette communication préalable systématique;
Décision 84/499/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/499/CEE
RattachementDécision 84/499/CEE
Versionacte d'origine du 11/07/1984 (CELEX 31984D0499)
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