Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/06/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
Le gouvernement luxembourgeois ne peut mettre à exécution son projet, notifié à la Commission par lettre du 10 novembre 1982, d'octroyer, au titre de la loi d'expansion économique du 28 juillet 1973, une aide en faveur d'un investissement réalisé à Bascharage par un fabricant de verre plat.
Le gouvernement luxembourgeois informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des dispositions qu'il a prises pour s'y conformer.
Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.