Le gouvernement luxembourgeois ne peut mettre à exécution son projet, notifié à la Commission par lettre du 10 novembre 1982, d'octroyer, au titre de la loi d'expansion économique du 28 juillet 1973, une aide en faveur d'un investissement réalisé à Bascharage par un fabricant de verre plat.
Décision 84/507/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/507/CEE
RattachementDécision 84/507/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0507)
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