Droit de l'Union · Texte intégral

84/509/CEE: Décision de la Commission du 23 juillet 1984 relative à une aide du gouvernement britannique en faveur d'un producteur de fil polyester (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 23/07/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 84/509/CEE
Adopté le23 juillet 1984
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles
CELEX31984D0509
RéférenceDécision 84/509/CEE, version d'origineEUR-Lex →

Article 1

Les aides notifiées par le gouvernement du Royaume-Uni par lettre du 30 janvier 1984 en faveur de la création d'une entreprise de production de fil polyester POY à Stanley (Co. Durham) sur base de l'article 7 de l'Industry Act de 1972 et de l'Industrial Development Act de 1982 article 7 et partie II, sont incompatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE. En conséquence ces aides ne doivent pas être accordées et, de plus, doivent être supprimées, pour autant qu'elles ont déjà été versées.

Article 2

Le Royaume-Uni informe la Commission, dans un délai de deux mois à dater de la notification de la présente décision, des mesures qu'il a prises pour s'y conformer.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

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