Les aides notifiées par le gouvernement du Royaume-Uni par lettre du 30 janvier 1984 en faveur de la création d'une entreprise de production de fil polyester POY à Stanley (Co. Durham) sur base de l'article 7 de l'Industry Act de 1972 et de l'Industrial Development Act de 1982 article 7 et partie II, sont incompatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE. En conséquence ces aides ne doivent pas être accordées et, de plus, doivent être supprimées, pour autant qu'elles ont déjà été versées.
Décision 84/509/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/07/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/509/CEE
RattachementDécision 84/509/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0509)
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