Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Par dérogation à l'article 18 paragraphe 4 de la sixième directive, la République française est autorisée, dans le secteur des jeux automatiques, pour une période limitée à quatre ans, à ne pas procéder au remboursement des excédents de crédit de taxe déductible et à en prévoir l'imputation sur la taxe due des exercices ultérieurs.
Cette mesure ne s'applique pas en ce qui concerne les jeux automatiques dont la recette peut être établie de façon sûre.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.